Voici le voeu présenté par le groupe PRG - MUP lors de la séance plénière des 7 et 8 avril 2011 relative à la prise en charge des personnes agées en perte d'autonomie.

Quatre longues années après avoir promis¹ la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour faire face au défi de la perte d’autonomie, Nicolas Sarkozy a lancé le 8 février dernier un débat national sur la dépendance. A compter du 18 avril 2011, débutent ainsi des débats interdépartementaux, organisés dans chacune des 26 Régions.

Une fois de plus, la consultation des collectivités territoriales et particulièrement des Régions, semble n’être apparue ni utile, ni légitime, ni nécessaire au gouvernement. Après une réforme à marche forcée des retraites à laquelle se sont opposés des millions de Français, la réforme de l’APA et plus globalement des politiques en matière de dépendance semblent emprunter le même chemin.

Pourtant la réponse que les pouvoirs publics apporteront aux défis de la dépendance est un enjeu majeur en Ile-de-France. En 2005, 759 200 Franciliens étaient âgés de 75 ans ou plus. Ils seraient 952 600 en 2020, soit une augmentation de 25 % en 15 ans. Au cours de cette période, le nombre de personnes potentiellement dépendantes âgées de 75 ans ou plus pourrait augmenter de 23 600 personnes. Rappelons qu’est considérée comme dépendante une personne qui a besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (s’habiller, se déplacer, cuisiner…)².

La Région Ile-de-France pour sa part n’a pas attendu pour se saisir à bras le corps de ces thématiques. De 2004 à 2010 elle a ainsi participé à l’équipement de plus de 30 000 places d’accueil en structures médicalisées et à la création de près de 4000 nouvelles places. Dès novembre 2010, des Assises sociales régionales³ ont été organisées, permettant au Conseil régional de s’appuyer sur l’expertise de spécialistes et de citoyens, notamment d’aidants familiaux, pour prolonger son action.

Même si elle n’y a pas été invitée, la Région ne peut donc se passer d’intervenir dans le débat sur la dépendance. Les orientations qu’elle met en œuvre au travers de la Politique Sociale Régionale, l’enjeu majeur de ce sujet pour la cohésion et l’équité sociale en Ile-de-France, justifient pleinement que le Conseil régional contribue à développer une offre politique alternative aux annonces gouvernementales. La perte d’autonomie est en effet au cœur du bouclier social et du projet de société que la Région souhaite promouvoir et mettre en œuvre.

Garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité

Dans un contexte d’allongement de la durée de vie, le financement actuel de la dépendance n’est plus viable. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est aujourd’hui financée via une fraction de 0,1 point de la CSG à laquelle s’ajoute la contribution solidarité autonomie créée après la canicule de 2003. Ce système ne permet aujourd’hui de ne « financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d’une dépense qu’ils ont de plus en plus de mal à assumer, et laisse aux personnes et à leurs familles une lourde part »⁴ . Il convient donc de réfléchir aux nouvelles modalités de financement de la dépendance.

Pour le gouvernement, les conclusions du débat public semblent déjà connues : la prévoyance individuelle et la logique assurantielle. Injuste et inégalitaire, le recours à un financement par assurance privée exclura les plus fragiles qui seront dans l’impossibilité de souscrire cette assurance. Dans un tel système où le chacun pour soi prime, le niveau de protection dépendra des capacités contributives des assurés. Confiée à des organismes privés attachés par essence à la rentabilité de leurs investissements, la dépendance deviendra, avec l’aide de la puissance publique, un nouveau champ concurrentiel bien loin des déclarations du Président de la république du 8 février 2011.

La Région Ile-de-France doit exprimer son attachement à un financement de la dépendance, et plus globalement de la perte d’autonomie, reposant sur la solidarité nationale ainsi que sur la proportionnalité des capacités contributives équitablement réparties entre les revenus du capital et du travail, afin d’assurer la pérennité du système d’accompagnement et l’égal accès de tous à ce droit universel. Rappelons en effet que et que « toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité (…)»⁵.

C’est donc bien vers la constitution d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie que le progrès et la justice sociale nous guident. Solidaristes, il nous faut nous opposer avec force à un système excluant toute forme de solidarité, basé sur la logique de la prime d’assurance, au sein duquel les citoyens les plus exposés seront ceux qui devront le plus payer.

Sortir de la stricte logique financière

Si elle est importante, la question du financement de la dépendance ne recouvre qu’une partie des enjeux du débat. D’une part parce que la menace d’un péril budgétaire dans la prise en charge de la dépendance apparait disproportionnée et discutable. Ensuite et surtout parce que le « grand âge » ne peut être analysé comme une « charge » pour la société.

Ce qui se joue dans le débat sur la dépendance dépasse en effet l’équilibre des finances publiques. Il s’agit de déterminer le modèle de société auquel nous aspirons. Préserver le modèle républicain français, c’est conserver intact l’aspiration à ce que l’ensemble des citoyens fassent société ensemble. Cela n’implique pas uniquement une obligation de moyens dans la recherche de l’égalité des chances, de l’équité et de la cohésion sociale. Il s’agit de garantir à chacun les conditions de son épanouissement en lui assurant que la communauté nationale sera présente à chaque étape de sa vie, y compris les plus difficiles. Il s’agit de ne jamais nier l’importance attachée à chacun des êtres qui composent le corps social. Oui les personnes âgées, même les plus dépendantes constituent une chance pour la société et non un poids. Et cela n’est en aucun cas l’expression d’un conservatisme communautaire mais d’une aspiration à une société plus humaine. Il est temps que le gouvernement en tire toutes les conséquences nécessaires.

Le rôle central des aidants dans la prise en charge de la dépendance

Parce que l’accompagnement d’une personne en perte d’autonomie ne nécessite que dans certains cas le recours à des professionnels de santé, le rôle des aidants est majeur. Ce terme désigne les personnes qui à titre professionnel ou non, accompagnent une personne en perte d’autonomie dans sa vie quotidienne.

Majoritairement, ce sont des membres de la famille, le plus souvent des femmes, et lui délivrent près de 80% des heures de soin⁶. Ce travail est socialement invisible car exécuté dans l’intimité de la sphère familiale. Considérable, cette aide recouvre à la fois l’assistance financière, l’aide domestique et l’aide administrative. Ainsi, le maintien à domicile d’une personne âgée est impossible sans la présence géographique et disponible des aidants.

Aujourd’hui plusieurs facteurs laissent présager une prochaine pénurie des aidants. Tout d’abord la génération du « baby-boom » va bientôt entrer dans l’âge de la dépendance renforçant les besoins possibles. Parallèlement l’éloignement des enfants, l’allongement de la durée de la vie professionnelle et un certain effritement des solidarités familiales vont accentuer les risques d’affaiblissement du nombre d’aidants familiaux. Un phénomène que l’accroissement des inégalités sociales ne pourra qu’accompagner. Ainsi si le nombre de personnes âgées augmente de 1.8 fois de 2000 à 2020, celui du noyau des personnes aidantes ne devrait augmenter que de 10% entre 2000 et 2020⁷.

En outre, l’offre de formation actuelle, dans le service d’aide à la personne, apparait sous-dimensionnée par rapport aux besoins en professionnels qualifiés. La mise en œuvre de dispositifs incitatifs pour rendre plus attractive cette filière professionnelle est parallèlement nécessaire. L’accompagnement des aidants, mobilisés sur une activité psychologiquement exigeante, justifie également l’intervention publique.

La Région Ile-de-France a un rôle à jouer dans ce cadre et se mobilise déjà depuis longtemps pour les aidants dits « naturels ». Ainsi, elle a financé 695 places d’accueil de jour depuis 2004 qui offrent aux aidants familiaux le répit nécessaire à leur équilibre. Elle poursuivra son action au travers du nouveau rapport cadre sur la Politique Sociale Régionale en créant des places d’accueil et/ou d’hébergement temporaire et par une aide à la formation des aidants. Le Plan régional Alzheimer prolonge cette démarche.

La question de l’accompagnement et de la formation des aidants, familiaux et professionnels, doit devenir une préoccupation transversale de l’action régionale. La mobilisation des politiques régionales en matière de formation professionnelle, de logement, d’action médico-sociale mais aussi par exemple en matière de citoyenneté et de vie associative (via par exemple un plan régional du service civique qui prenne en compte l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie) doit donc être réalisée. Une démarche qui devra garantir un juste équilibre entre l’accompagnement sanitaire par des professionnels de santé, et l’accompagnement social et moral par des non-professionnels.

La Région se doit d’être au cœur des préoccupations des familles confrontées aux questions de dépendance qui méconnaissent les dispositifs d’accompagnement, les équipements accessibles, les professionnels à solliciter ou encore les structures susceptibles de les accueillir. Dans le cadre d’un partenariat avec les départements franciliens, et l’ARS, la Région Ile-de-France pourrait utilement impulser une initiative de coordination des actions menées et concourir à la réalisation d’une plateforme d’information commune accessible à l’ensemble des Franciliens. Une plus grande transparence sur les places disponibles dans les établissements et le nombre de places disponibles répondrait à une préoccupation majeure des familles.

La nécessité d’adapter l’environnement des personnes dépendantes en Ile-de-France

La Région Ile-de-France a structuré son action autour d’un objectif d’autonomie et de citoyenneté pour les personnes âgées dépendantes en complémentarité avec l’action des Conseils Généraux. Ce sont donc sur des projets en investissement, médicalisés ou non médicalisés, d’accueil de jour et d’hébergement, adaptés aux situations spécifiques que la Région apporte prioritairement son aide. La Région intervient également dans l’adaptation des logements à la dépendance par des conventionnements avec les Pact-Arim.

De 2004 à 2010 ce sont près de 4 000 nouvelles places d’accueil de jour ou d’hébergement qui ont été créées, et 650 logements adaptés à la dépendance. Un bilan d’autant plus flatteur que la Région intervient ici en toute autonomie, aucune compétence spécifique ne lui ayant été dévolue en la matière. La discussion du budget 2012 devra être l’occasion de renforcer l’action de la Région en investissement sur ces politiques.

L’action régionale doit être guidée par l’ambition de faire vivre ensemble les différentes générations, favoriser la participation des séniors à la vie de la cité et répondre à la précarisation croissante des personnes âgées. En ce sens, la Région doit soutenir de manière plus ciblée les projets assurant une mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle forte des logements et des équipements.

A l’heure de la construction d’un Grand-Paris et des réflexions sur la ville de « demain », la prise en compte de ces problématiques doit être un facteur d’exemplarité de l’action régionale. Les projets d’aménagements de type «Nouveau Quartiers Urbains», les différents dispositifs en logement, la révision prochaine du SDRIF, les politiques de mobilité, devront aborder l’enjeu d’un espace urbain aménagé pour les publics en perte d’autonomie.

Faire de la dépendance un enjeu pour la recherche et l’économie Francilienne

La Région Ile-de-France doit faire de ses politiques en matière de développement économique et de recherche, les leviers des changements sociétaux auxquels elle aspire. C’est en ce sens que des « Etats généraux de la conversion écologique et sociale » ont été lancés, c’est sur cette base que sera pensée la nouvelle « Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation », c’est également le fondement de l’initiative en cours, transversale aux politiques régionales, visant à développer les dispositifs de critérisation et de conditionnalité des aides régionales.

La prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie sont aujourd’hui des enjeux sociétaux majeurs. C’est pourquoi les outils économiques et de recherche de la Région doivent mieux les prendre en compte : assurer un modèle de société qui permet à tous d’exercer pleinement sa citoyenneté quel que soit son niveau d’autonomie. Cela implique en matière d’accès à la mobilité, à l’emploi, à la culture, aux loisirs de nombreuses innovations et l’engagement total des acteurs économiques et de la recherche. Outre l’évolution de nos planifications économiques, la labélisation d’un Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) sur ce thème pourrait utilement accélérer la mobilisation des acteurs. Ce réseau scientifique pluridisciplinaire pourrait notamment s’intéresser au développement de la filière robotique, enjeu majeur dans l’accès à l’autonomie des personnes dépendantes.

Ces initiatives volontaristes sont d’autant plus opportunes qu’elles contribueraient au développement de l’activité et à la création d’emplois sur la Région Ile-de-France. Ainsi, au niveau du maintien des personnes âgées dépendantes à domicile, 19 400 emplois en équivalent temps plein (ETP) pourraient être créés, dont 5 600 de personnels soignants. En institution, selon l’évolution de l’offre d’hébergement, entre 18 000 et 28 500 ETP supplémentaires seraient nécessaires, dont 14 300 à 21 200 de personnels soignants⁸.

Vœu

Le Conseil Régional appelle:

-        A l’ouverture d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour assurer à tous les citoyens la prise en charge du risque dépendance et, plus généralement, à la constitution d’un véritable Service Publique de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Le Conseil Régional demande au gouvernement :

-        Une consultation officielle des Conseils Régionaux dans le cadre du débat national sur la dépendance

-        La prise en compte dans le prochain « Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnel » de la nécessité de développer l’offre de formation professionnelle sur les filières relevant du champ de la perte d’autonomie et d’y allouer les moyens financiers nécessaires.

-        Le paiement des sous-compensations dues aux départements dans le cadre du transfert de la gestion de l’APA qui menace l’équilibre financiers des conseils généraux.

Pour sa part le Conseil régional s’engage :

-        A proposer la réalisation d’un « Plan Régional de la perte d’autonomie » pluriannuel au travers duquel Etat, Départements, et Région contractualiseraient sur la base d’engagements financiers réciproques et d’objectifs partagés en matière de perte d’autonomie. Ce serait l’occasion pour chacun de ces partenaires de rappeler leur attachement à assurer la qualité du cadre de vie des personnes en perte d’autonomie et de leurs aidants, et d’indiquer les efforts financiers qu’ils sont prêts à consentir dans ce cadre. Les engagements régionaux porteraient notamment sur :

1.  
   1. Un plan régional en faveur de la formation professionnelle des aidants et des professionnels de santé en matière de perte d’autonomie.
   2. Un schéma régional de l’accueil et l’hébergement des personnes dépendantes et de leurs aidants en Ile-de-France répondant aux objectifs de réductions des inégalités territoriales, d’égalité d’accès et encourageant des dispositifs innovants intergénérationnels.
   3. La prise en compte du champ de la perte d’autonomie dans la définition des filières prioritaires au sein des planifications régionales relevant du développement économique ou de la recherche, et notamment la Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI).

-        A proposer une structure de pilotage d’une telle contractualisation qui puisse concourir à renforcer la coordination des politiques sociales, médico-sociales et sanitaires des acteurs publics sur ce champ.

-        A initier la réalisation d’une plateforme dématérialisée d’information des franciliens sur les dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Une transparence sur les tarifications des différentes prestations et les coûts pour les familles, ainsi qu’un accès facilité aux places disponibles sur les établissements serait notamment recherché.

-        A développer la prise en compte de la problématique de la perte d’autonomie dans ses politiques d’aménagement, de logement et d’urbanisme en privilégiant un habitat diffus et en évitant la création de grosses structures.

-        A étudier l’opportunité d’une labélisation d’un Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) sur la thématique de la dépendance.

-        A confier à un conseiller-e régional-e, une mission pour étudier les modalités de mise en œuvre du présent vœu et proposer à l’assemblée régionale un rapport sur les problématiques liées au vieillissement.